règlement intérieur
Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation
au sein des écoles de conduite
I – Préambule
Auto-Ecole Mureaux conduite est un organisme de formation professionnelle indépendant. Auto-Ecole Mureaux conduite est domicilié au 72 bd Victor Hugo 78130 Les Mureaux Numéro de déclaration d'activité : N° 11788496078 de la DIRECCTE de la REGION Ile de France et agréé par la préfecture des Yvelines sous le N° E 13 078 00280.
Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes étapes organisées par l'Auto-Ecole Mureaux conduite dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
Auto-Ecole Mureaux conduite sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
Les personnes suivantes le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Le directeur de la formation de l'Auto-Ecole Mureaux conduite sera ci-après l'organisme dénommé « le responsable de l'éducation ».
II - Dispositions générales
Article 1
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l'action de formation.
III Champ d'application
Article 2 : Personnes concernées par
le présent Règlement
Chacun est considéré comme ayant accepté les termes du règlement présent lorsqu'il suit une formation reçue par l'Auto-Ecole Mureaux conduite et que les mesures prises à son acceptation en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Règles générales La prévention des risques d'accidents et de maladies est impératif et exige de chacun le respect :: Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux de « Auto-Ecole Mureaux conduite, soit dans des locaux extérieurs .
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l'Auto-Ecole Mureaux conduite, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
IV - Hygiène et sécurité
Article 4
- des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme de formation ou le formateur s'agissant notamment de l'utilisation des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation , sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 6 : Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de trouver en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 7 : Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par l'Auto-Ecole Mureaux conduite
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d' une déclaration par le responsable de l'organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 9 : Consignes d'incendie
relevant des articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connue de tous les stagiaires.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler le secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.
V - Discipline
Article 10 :
Les horaires de stage sont fixés par l'Auto-Ecole Mureaux conduites et portées à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Auto-Ecole Mureaux conduite se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l'Auto-Ecole Mureaux Conduite aux horaires d'organisation du stage.
Les cours théoriques organisés en présentiel sont affichés dans les locaux afin de permettre à chaque stagiaire de s'inscrire pour y participer.
En cas d'absence ou de retard au stade, il est préférable pour le stagiaire d'avertir soit le formateur, soit le responsable de l'organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.
Article 11 - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent éviter l'organisme de formation et s'en justifier. L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employer, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s'expose à une retenue sur sa rémunération de stade proportionnellement à la durée de l'absence .
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de Auto-Ecole Mureaux conduite, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
y entrer ou y rester à d'autres fins ;
faciliter l'introduction de tierces personnes à l'organisme ;
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.
Article 13 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. . L'auto-école Mureaux conduite précise que des chaussures fermées seront obligatoires pour les leçons de conduite et la tenue complète motard sera également exigée lors des leçons et pour l'examen
Article 14 : Usage du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l' organisme de formation, l'utilisation du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation.
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est délégué pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
: Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 16 : Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un usage strict du personnel. Article 17: Formalisme attaché au suivi de formation Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action . Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d'inscription ou d'entrée en scène…). Article 18
: L'auto-école Mureaux gère le déclin de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 19 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
- rappel à l'ordre ;
- avertissement par le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ;
- faire des reproches ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction
- l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l'employeur ou de l' administratif) ;
- et/ou le financeur du stage.
L'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 20 : Procédure disciplinaire
Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être reçue à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des peines retenues contre lui.
Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, un rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être pris sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des peines retenues contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite a été respectée. - la convocation la Date also Indique, l'heure et le lieu de l'entretien Que la possibility AINSI de se faire assisteur par personne de fils juin choix de stagiaire ous l'organization salarié de formation aide possible pendant l'entretien
collation des grades Pour un entretien
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé à la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge – en lui indiquant l'objet de la convocation ;
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction signalé et recueille les explications du stagiaire.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 21 : REPRÉSENTATION des stagiaires
Pour Les actions de formation à caractère collectif dont la durée totale dépasse les 500 modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l'organisme de formation à sa charge l'organisation du contrôle n'assure pas le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 22 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des étapes et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
VII - Publicité et date d'entrée en vigueur
Article 23 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Auto-Ecole Mureaux conduite et sur son site Internet.
Cliquez sur le QR CODE ci-dessus pour télécharger le règlement intérieur
au sein des écoles de conduite
I – Préambule
Auto-Ecole Mureaux conduite est un organisme de formation professionnelle indépendant. Auto-Ecole Mureaux conduite est domicilié au 72 bd Victor Hugo 78130 Les Mureaux Numéro de déclaration d'activité : N° 11788496078 de la DIRECCTE de la REGION Ile de France et agréé par la préfecture des Yvelines sous le N° E 13 078 00280.
Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes étapes organisées par l'Auto-Ecole Mureaux conduite dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
Auto-Ecole Mureaux conduite sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
Les personnes suivantes le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Le directeur de la formation de l'Auto-Ecole Mureaux conduite sera ci-après l'organisme dénommé « le responsable de l'éducation ».
II - Dispositions générales
Article 1
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l'action de formation.
III Champ d'application
Article 2 : Personnes concernées par
le présent Règlement
Chacun est considéré comme ayant accepté les termes du règlement présent lorsqu'il suit une formation reçue par l'Auto-Ecole Mureaux conduite et que les mesures prises à son acceptation en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Règles générales La prévention des risques d'accidents et de maladies est impératif et exige de chacun le respect :: Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux de « Auto-Ecole Mureaux conduite, soit dans des locaux extérieurs .
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l'Auto-Ecole Mureaux conduite, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
IV - Hygiène et sécurité
Article 4
- des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme de formation ou le formateur s'agissant notamment de l'utilisation des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation , sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 6 : Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de trouver en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 7 : Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par l'Auto-Ecole Mureaux conduite
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d' une déclaration par le responsable de l'organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Le responsable de l'organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 9 : Consignes d'incendie
relevant des articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connue de tous les stagiaires.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler le secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant de l'organisme de formation.
V - Discipline
Article 10 :
Les horaires de stage sont fixés par l'Auto-Ecole Mureaux conduites et portées à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Auto-Ecole Mureaux conduite se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l'Auto-Ecole Mureaux Conduite aux horaires d'organisation du stage.
Les cours théoriques organisés en présentiel sont affichés dans les locaux afin de permettre à chaque stagiaire de s'inscrire pour y participer.
En cas d'absence ou de retard au stade, il est préférable pour le stagiaire d'avertir soit le formateur, soit le responsable de l'organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.
Article 11 - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les stagiaires doivent éviter l'organisme de formation et s'en justifier. L'organisme de formation informe immédiatement le financeur (employer, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s'expose à une retenue sur sa rémunération de stade proportionnellement à la durée de l'absence .
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de Auto-Ecole Mureaux conduite, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
y entrer ou y rester à d'autres fins ;
faciliter l'introduction de tierces personnes à l'organisme ;
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.
Article 13 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. . L'auto-école Mureaux conduite précise que des chaussures fermées seront obligatoires pour les leçons de conduite et la tenue complète motard sera également exigée lors des leçons et pour l'examen
Article 14 : Usage du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l' organisme de formation, l'utilisation du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation.
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est délégué pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
: Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 16 : Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un usage strict du personnel. Article 17: Formalisme attaché au suivi de formation Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l'organisme qui finance l'action . Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d'inscription ou d'entrée en scène…). Article 18
: L'auto-école Mureaux gère le déclin de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 19 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
- rappel à l'ordre ;
- avertissement par le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ;
- faire des reproches ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant informe de la sanction
- l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l'employeur ou de l' administratif) ;
- et/ou le financeur du stage.
L'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 20 : Procédure disciplinaire
Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être reçue à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des peines retenues contre lui.
Toutefois, lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, un rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être pris sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des peines retenues contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite a été respectée. - la convocation la Date also Indique, l'heure et le lieu de l'entretien Que la possibility AINSI de se faire assisteur par personne de fils juin choix de stagiaire ous l'organization salarié de formation aide possible pendant l'entretien
collation des grades Pour un entretien
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé à la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge – en lui indiquant l'objet de la convocation ;
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction signalé et recueille les explications du stagiaire.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 21 : REPRÉSENTATION des stagiaires
Pour Les actions de formation à caractère collectif dont la durée totale dépasse les 500 modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l'organisme de formation à sa charge l'organisation du contrôle n'assure pas le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 22 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des étapes et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
VII - Publicité et date d'entrée en vigueur
Article 23 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Auto-Ecole Mureaux conduite et sur son site Internet.
Cliquez sur le QR CODE ci-dessus pour télécharger le règlement intérieur
